المنشوراتles mentions obligatoires sur une facture
les mentions obligatoires sur une facture
من طرف ben-3006 الأربعاء 24 سبتمبر 2014, 22:25
En application de l’article 18 du code de la TVA, les factures de vente ou d’achat doivent porter les mentions suivantes
- la date de l’opération et le numéro de la facture ;
- l’indentification du client et son adresse complète ainsi que son matricule fiscal. L’obligation de la mention du matricule fiscal du client ne s’applique pas pour les prestataires de services et les détaillants ainsi que d’autres cas.
- le matricule fiscal du fournisseur justifiant qu’il est assujetti à la TVA. A ce titre, le matricule fiscal doit porter l’une des lettres suivantes A, P, B, D (430900X A/M/000 ; 450800Q P/C/000 ; 730800N B/C/000 ; 540800L D/M/000) ;
- la désignation du bien ou du service et le prix hors taxe ;
- le taux et le montant de la TVA. Le montant TTC n’a pas été prévu par l’article sus indiqué.
- la date de l’opération et le numéro de la facture ;
- l’indentification du client et son adresse complète ainsi que son matricule fiscal. L’obligation de la mention du matricule fiscal du client ne s’applique pas pour les prestataires de services et les détaillants ainsi que d’autres cas.
- le matricule fiscal du fournisseur justifiant qu’il est assujetti à la TVA. A ce titre, le matricule fiscal doit porter l’une des lettres suivantes A, P, B, D (430900X A/M/000 ; 450800Q P/C/000 ; 730800N B/C/000 ; 540800L D/M/000) ;
- la désignation du bien ou du service et le prix hors taxe ;
- le taux et le montant de la TVA. Le montant TTC n’a pas été prévu par l’article sus indiqué.
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